Votre partenaire :
conseiller, accompagner, informer

21/23 rue de Vernet 75008 PARIS
Tél : 01 47 64 92 70 / 01 42 67 66 53
Email : adl@adelarrard.fr

05Dec
Fiche n° 8 - Champ des prestations de retraite supplémentaire bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire sont toutes les contributions finançant des prestations de retraite complétant celles servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire. Pour être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions de retraite supplémentaire doivent répondre à des conditions relatives à la nature des opérations de retraite financées (I). Sur ce point, les systèmes à prestations définies conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment de la retraite font l’objet d’un traitement particulier (II).

Télécharger le document