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05Dec
Fiche n° 9 - Champ des prestations de prévoyance bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette

Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont les contributions finançant des prestations complémentaires destinées à couvrir les risques liés à la maladie, la maternité, le décès, et l’accident du travail (A). Sont également assimilées à des contributions de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance les contributions destinées au financement de prestations dépendance (B). Le système peut prévoir un maintien de ces garanties pour une période limitée après la cessation du contrat de travail. Si le financement de ce maintien est effectué de manière distincte, les sommes correspondantes sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les garanties qui sont prolongées.

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